Terms of sale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Nuance Lactée dont le siège social est situé au, 61 rue de Lyon 75 012 Paris FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 924 845 209 ci-après dénommée "Nuance lactée" et gérant le site www.nuancelactee.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Nuance lactée www.nuancelactee.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Nuance lactée et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.nuancelactee.com

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande lors d'une case à cocher durant le formulaire de Commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.nuancelactee.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société Nuance lactée conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Pour toutes informations ou réclamations, l’Acheteur se doit de contacter le Vendeur à l’adresse email suivante : contact@nuancelactee.com

Article 2. Produits

 
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.nuancelactee.com de la société Nuance lactée, dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant. Les délais d'expédition indiqués pour les pré-commandes sont des délais indicatifs. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par Nuance lactée. Si Nuance lactée ne peut obtenir un produit précommandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera au client l'annulation par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir un produit similaire dans une autre couleur disponible soit demander le remboursement de son article.

Nuance lactée  ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

La société Nuance lactée se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

La vente des produits présentés dans le site www.nuancelactee.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT). Tenant compte de la TVA non applicable, article 293 B du CGI, au jour de la commande.

Nuance lactée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et l'adresse de livraison.

En cas de Commande livrée vers un territoire/pays autre que la France métropolitaine (notamment hors Union européenne et/ou dans les DOM-TOM), le Client est l'importateur du ou des Produits commandés et à ce titre il doit respecter toutes les lois et règlements du territoire/pays afférents à cette importation. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client ; le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre, il incombe donc au Client de contacter si nécessaire le service local des douanes pour plus d’informations. 

Article 4. Commande et modalités de paiement

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », en s'assurant de sélectionner les bonnes quantités et tailles. Ensuite prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Puis l'acheteur est invité à valider la commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Cliquer sur "Procéder au paiement". 

Pour débuter la commande, l'acheteur renseigne son adresse email et obtient un compte en recevant ensuite pour chaque connexion un code unique par email . Ce compte est accessible à tout moment s’il souhaite consulter l'état de ses commandes, numéro de suivi… Cela, depuis la barre de menu latérale droite en vous connectant par le même procédé ci-dessus.

Choisir le mode de livraison souhaité en vérifiant l'exactitude de son adresse de livraison ainsi que les informations complémentaires (digicode, bâtiment, étage etc) si besoin ou en renseigne une nouvelle. Choisir le transporteur et ses frais de port soumis à l’acheteur.

Nuance lactée ne saurait être tenue responsable de possibles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Auquel cas, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Ensuite Nuance lactée propose à l’acheteur plusieurs modes de paiements.

Paiement par carte bancaire : Visa / MasterCard / Amex / ApplPay (uniquement sur application téléphone)

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Dès validation, l’acheteur reçoit par email de pré confirmation de commande avec le détail de la commande. Dès réception du virement, la commande sera ensuite traitée dans les meilleurs délais. Nuance lactée complètera le numéro de suivi et expédiera les produits entre 1 et 3 jours ouvrés sans compter les week-end et jours fériés. Les pré-commandes après leurs délais impartis de confection sont expédiées elles aussi entre 1 et 3 jours ouvrés sans compter les week-end et jours fériés. Suite au lancement ou opérations spéciales, le délai de préparation de la Commande peut être de 3 à 5 jours ouvrés sans compter les week-end et jours fériés. L’acheteur en sera informé par e-mail pour chaque nouvelle étapes de traitement de commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. À défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, l’Acheteur doit se rapprocher du Vendeur aux coordonnées mentionnées ci-dessous : contact@nuancelactee.com

L’Acheteur obtiendra la facture correspondant à sa Commande via son adresse email pour des raisons environnementales.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Article 5. Réserve de propriété 

Nuance lactée conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 14  jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement.

Il est nécessaire que le formulaire ou que votre déclaration sur papier doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours.

Nous vous conseillons de retourner son produit par recommandé avec accusé de réception ou muni d'une assurance complémentaire garantissant l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande en cas de perte/vol de la marchandise. Dans le cas contraire, Nuance lactée ne pourra appliquer la rétractation sans justificatifs. Il appartiens donc client de conserver toute preuve de retour.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Notez que le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

Modèle :

A l'attention de : Nuance lactée
Adresse postale : Nuance lactée, 61 rue de Lyon 75 012 Paris FRANCE
Adresse électronique : contact@nuancelactee.com

Bonjour,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Le (date), je vous ai passé une commande sur votre site Internet et j’en ai pris livraison le ... (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les 14 jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par ... (mode de paiement)

Nom de l’ acheteur :
Adresse de l’acheteur :
Date et signature de l’acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, y compris les frais de livraison, « sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter », précise l'article L221-24 du code de la consommation.

Article 7. Livraison 

Pour rappel l'Acheteur doit choisir le mode de livraison souhaité en donnant et vérifiant l'exactitude de ses coordonnées, de son adresse de livraison ainsi que les informations complémentaires (digicode, bâtiment, étage etc) et ou si besoin en renseigner une nouvelle.

Nuance lactée ne saurait être tenue responsable de possibles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Auquel cas, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

L'Acheteur est informé, avant la Commande, des modes de livraison possibles, puis, dans le récapitulatif de Commande avant paiement, du mode de livraison qu’il a choisi.

Le prix de livraison de la Commande est indiqué sur le Site avant le paiement de la Commande et est rappelé dans le récapitulatif de la Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande.
Les frais de livraison pourront être réévalués par le Vendeur en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Les frais de livraison applicables seront ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue au mode de livraison et qui peut être différente de l’adresse de facturation, auquel cas l’Acheteur doit l’indiquer.

Modes de livraison

La Poste COLISSIMO pour les livraisons à domicile.

La Poste POINT RETRAIT pour les livraisons en points relais.

Mondial Relay pour les livraisons en points relais.

Nuance lactée met à disposition par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Les commandes sont expédiées entre 1 et 3 jours ouvrés sans compter les week-end et jours fériés. Les pré-commandes après leurs délais impartis de confection sont expédiées elles aussi entre 1 et 3 jours ouvrés sans compter les week-end et jours fériés. Suite au lancement ou opérations spéciales, le délai de préparation de la Commande peut être de 3 à 5 jours ouvrés sans compter les week-end et jours fériés.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Nuance lactée. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur ou expéditeur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Nuance lactée bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

Cette réclamation doit s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Nuance lactée 61 rue de Lyon 75 012 Paris FRANCE, en lui indiquant la nature de la non-conformité constatée et en lui envoyant tout justificatif utile. Notamment sous la forme de photographie(s) (étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire).

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur avec la copie de la facture d’achat correspondante. Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur dans le cas où  la non-conformité est avérée, la réparation ou le remplacement du Produit si le stock le permet. En fin il sera rembourser si les premières mesures ne sont pas applicables.

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. 

Article 9. Responsabilité du Vendeur

Nuance lactée, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.

Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-dessus énoncée.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues sur l’étiquette du Produit ou non conforme aux instructions communiquées par le Vendeur.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat ou du retard dans la livraison si cette inexécution ou ce retard est imputable à l’Acheteur, notamment dans les situations suivantes :

• inexactitude ou imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 9.2 des CGV. Ainsi, en cas de nouvelle livraison à la suite de cette inexactitude ou imprécision, les frais relatifs à cette nouvelle livraison seront facturés au client.
• l’Acheteur ne récupère pas le colis livré dans le délai qui lui a été imparti par le transporteur.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.nuancelactee.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nuance lactée. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

C'est le cas notamment pour le nom de marque Nuance lactée qui fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI.

Article 11. Données à caractère personnel

Nuance lactée s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Nuance lactée, 61 rue de Lyon 75 012 Paris FRANCE ou par voie électronique : contact@nuancelactee.com

Article 12. Règlement des litiges 

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes conditions générales de vente qui l'opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris - France
Téléphone : 06 09 20 48 86
Site Internet : https://cm2c.net/
Adresse email : cm2c@cm2c.net

L’Acheteur, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Nuance lactée par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 1. Objet des CGV.

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou la rupture d'une vente, à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes est soumis à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.